Superficie privative : une information à  mentionner dans les contrats de vente (Loi Carrez)

Certains vendeurs ont l'obligation d'indiquer, dans les documents relatifs à la transaction, la surface loi Carrez de leur bien.

Cette obligation concerne notamment les vendeurs de lots se trouvant en copropriété.

Comment déterminer la superficie loi Carrez ?

Afin de calculer la surface Carrez d'un bien immobilier – également appelée surface privative -, on doit seulement tenir compte des parties qui sont hautes d'au moins 1,80 mètre.

En deçà de cette hauteur, les parties du bien ne sont pas incluses dans la superficie en loi Carrez.

En outre, certaines parties ne permettent pas de déterminer la surface privative.

C'est notamment le cas des escaliers, des cloisons, des caves et des balcons, entre autres.

Des sanctions sont-elles prévues en cas d'erreur lors du métrage ?

Si la superficie Carrez mentionnée à l'acheteur est inexacte de 5% ou plus par rapport à la surface réelle, le nouveau propriétaire peut demander une révision du prix de vente.

Il dispose même d'un an après la signature du contrat pour vérifier sa superficie privative et remettre en question le montant de la transaction.