Surface habitable : une donnée à  indiquer dans les baux (Loi Boutin)

L'obligation de mesurer la superficie habitable des biens est l'un des nombreux dispositifs de la loi Boutin. Cette loi concerne uniquement les locations.

De plus, l'indication de surface habitable ne concerne que les habitations vides à usage de résidence principale.

Sur quels critères se base le calcul de surface habitable ?

Pour déterminer une superficie loi Boutin, il est important d'exclure toutes les parties du bien dont la hauteur n'atteint pas 1,80 mètre, ainsi que les parties non habitables telles que les réserves, les remises, les greniers, les parties en sous-sol (cave, box...) et celles en extérieur (balcon, véranda...)

Peut-on être sanctionné en cas d'erreur ?

Il est en effet primordial de mesurer correctement la surface Boutin du bien que l'on loue. Si le locataire démontre qu'il existe un écart de 5% ou plus entre la surface inscrite dans le bail et la véritable superficie habitable, il peut exiger que son loyer soit diminué.