Locaux professionnels et commerciaux : les diagnostics à  prévoir

En cas de vente ou location de biens à usage professionnel ou commercial, un certain nombre de diagnostics doivent être faits avant la transaction.

Dès la mise en vente / location, un DPE doit être réalisé afin d'annoncer, à tous les potentiels acquéreurs et locataires, la consommation moyenne des locaux en énergie primaire.

En outre, un rapport relatif à l'amiante devra être transmis aux nouveaux occupants si le local a été construit avant juillet 1997.

Un état des risques devra également être rédigé dans les 6 mois précédant la transaction, si le local se trouve dans une zone sensible (secteur sismique, commune à haut potentiel radon...)

Les diagnostics à faire avant de vendre un local

Concernant les ventes de locaux, en plus des contrôles cités, la superficie loi Carrez doit être mesurée dès la mise en vente afin d'en informer toutes les personnes intéressées par le bien.

Un constat sur les termites devra aussi être communiqué, si le local se situe dans un secteur termité.