Obligations vente

Avant de conclure une vente immobilière, le vendeur a l'obligation de rassembler un certain nombre de diagnostics sur le bien.

Le premier diagnostic à prévoir est le DPE (bilan énergétique). Ce contrôle permet de calculer la consommation énergétique, afin de reporter cette information dans l'annonce immobilière.

Pour les lots de copropriété, le métrage loi Carrez doit également se faire avant de rédiger l'annonce de vente.

Il convient ensuite de : diagnostiquer l'amiante dans les constructions antérieures à juillet 1997 ; diagnostiquer le plomb dans les logements antérieurs à janvier 1949 ; contrôler les installations de gaz et d'électricité quand elles ont plus de 15 ans ; diagnostiquer l'installation d'assainissement si elle est autonome ; diagnostiquer la présence de termites, voire réaliser un état parasitaire complet dans les zones à risque ; rédiger un état des risques et un état sur les nuisances sonores si la situation géographique du bien l'exige.