Taxe foncière 2023 : exonération et dégrèvement

Publié le 16 Février 2023

Conformément à la loi de finances 2023, la taxe foncière fait l’objet de différents aménagements, en particulier en termes de conditions de dégrèvement et d’exonération pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Point sur cette taxe locale imposée à tout propriétaire d’un bien immobilier.

Quelles conditions d’exonération sur la taxe foncière ?

Pour bénéficier d’une exonération sur la taxe foncière, il faut remplir certaines conditions.

Sont concernées par cette mesure toute personne âgée de plus de 75 ans (sous condition de ressources), les bénéficiaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH – sous conditions de ressources).

S’agissant des conditions de ressources, le plafond de revenus est fixé en 2023 à 11 885 euros pour la première part, à laquelle s’ajoutent 3 174 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Taxe foncière 2023 : quelles conditions de dégrèvement ?

Pour bénéficier d’un dégrèvement sur la taxe foncière, à hauteur de 100 euros, deux conditions sont requises : avoir entre 65 et 75 ans et répondre aux mêmes conditions de ressources que pour l’exonération.

Par ailleurs, il est possible de profiter d’un plafonnement, si votre situation ne vous permet aucune exonération. Ce plafonnement permet de supprimer une partie de la taxe foncière. Pour en bénéficier, il convient de ne pas être assujetti à l’impôt sur la fortune et d’avoir un revenu de référence de 27 947 euros maximum.

Les autres mesures d’exonération

Vous pouvez également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière si le logement que vous louez est vacant ou si votre immeuble commercial ou industriel est inexploité. Cette situation, qui dure depuis trois mois au moins, doit être involontaire.

De même, si vous avez acheté un logement neuf ou en VEFA, vous bénéficiez d’une exonération pendant deux ans. Cette exonération peut être de 15 ans si vous avez un immeuble neuf, à usage de résidence principale, construit grâce à un prêt du régime HLM ou financé par un prêt aidé de l’État à hauteur de plus de 50 %.