L’encadrement des loyers à noter sur les annonces immobilières

Publié le 27 Septembre 2021

Des logements sont soumis à l’encadrement des loyers. Lorsqu’ils sont mis en location, leurs annonces immobilières devront mentionner cet encadrement des loyers, comme exigé par le ministère du logement, le 18 septembre.

Avant la fin de l’année, un décret sera publié.

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers?

L’encadrement des loyers est l’interdiction pour un propriétaire bailleur, de fixer le montant du loyer de son bien au-delà d’un montant déjà donné, et ce, selon différents quartiers, et en fonction de l’état du marché.

Il s’applique dans les zones de plus de 50000 habitants, ou le déséquilibre est important entre l’offre et la demande de logements.

L’encadrement des loyers a été créé par la loi ELAN en 2018. Au départ, seules les villes de Paris et Lyon étaient concernées par ce dispositif.

Il a été depuis étendu à 9 villes de la Seine-Saint-Denis, et plus récemment à Bordeaux, Lyon et Montpellier.