Immobilier : en quoi consiste la nouvelle loi anti-squat ?

Publié le 29 Août 2023

Le 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a validé la nouvelle loi dont l’objectif est de protéger tout logement d’une occupation non autorisée. Plus sévère que la précédente, celle-ci implique des conséquences plus lourdes.

Un double objectif pour la nouvelle loi

Le nouveau texte qui vient d’être validé vise à protéger davantage les propriétaires des risques de squat et de loyers impayés. Pour cela, différentes sanctions plus lourdes sont prévues. Mais la loi entend aussi alléger et raccourcir les procédures judiciaires.

Une loi focalisée sur la répression du squat…

Les sanctions envisagées en cas de squat sont donc plus conséquentes, notamment :

• 3 ans de prison et amende de 45 000 euros en cas de squat
• 7 500 euros d’amende en cas de maintien d’un ancien locataire dans un logement malgré un jugement d’expulsion
• Une amende de 3750 euros pour toute personne visant, par la propagande, à inciter la violation de domicile.

Et contre les risques d’impayés de loyers

Le maintien d’un locataire « sans droit ni titre » est désormais passible d’une amende de 7 500 euros. Il en est de même pour les locataires qui ne paient pas leur loyer. Par ailleurs, les délais d’expulsion sont également raccourcis, voire annulés en cas de manœuvre ou de menace de la part d’un squatteur.