Un premier décret publié pour l’audit énergétique

Publié le 29 Avril 2022

La publication des arrêtés qui permettront l’entrée en vigueur de l’audit énergétique interviendra prochainement. Pour l’instant, un premier décret vient de paraître (le 9 avril), précisant notamment les exceptions aux critères de la rénovation énergétique.

es exceptions sont de plusieurs types :

• Selon des critères patrimoniaux et urbains: quand les modifications des parties extérieures d’un bien ou de ses éléments d’architecture et de décoration ne concordent pas avec les règles des monuments historiques, sites inscrits ou classés, bâtiments labellisés...
• Selon un critère financier: les travaux pour une rénovation performante ne doivent pas dépasser 50% de la valeur vénale du bien-
• Selon un critère de sécurité : si les travaux présentent des risques, comme menaçant sa structure par exemple. Ce risque doit être affirmé par un homme de l’art.
• Selon un critère réglementaire: si les travaux ne respectent pas les obligations du droit des sols, depropriété, ou de la sécurité des biens et des personnes

C’est la typologie du bâtiment qui va déterminer les délais de réalisation des travaux pour une rénovation énergétique performante:

• 18 mois, pour les bâtiments destinés à l’habitat, d’un seul logement
• 24 mois, pour ceux possédant entre 2 et 50 logements
• 36 mois, pour ceux possédant plus de 50 logements

L’auditeur qui effectuera l’audit énergétique devra le transmettre à l’Ademe et au propriétaire du bien.