Rénovation énergétique : les bénéficiaires d’une aide devront conserver leur bien pendant 10 ans

Publié le 31 Décembre 2024

Adopté en novembre 2024, l’amendement au projet de loi de finances pour l’année 2025 définit une nouvelle obligation. Tout logement ayant bénéficié d’une aide publique pour sa rénovation devra être conservé pendant 10 ans au moins. Explications.

Remboursement obligatoire en cas de revente anticipée

Les propriétaires qui ont pu bénéficier d’une aide de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ou de la part de collectivités territoriales pour financer une rénovation énergétique sont concernés par cet amendement. De fait, ils devront respecter une période de détention de 10 ans au moins.

Si un propriétaire décide de revendre son bien alors que cette période n’est pas terminée, il devra rembourser une part de cette aide, en fonction du temps restant.

Trois objectifs visés

Si cette décision a été prise, c’est pour répondre à différents objectifs :

• Limiter l’enrichissement privé du fait des subventions publiques reçues
• Permettre d’améliorer la qualité de vie, grâce à une réduction de l’empreinte carbone et une meilleure habitabilité
• Augmenter les recettes publiques, avec le remboursement partiel des aides qui ne sont pas amorties

En d’autres termes, l’objectif n’est pas de profiter de ces aides pour valoriser les biens ou encourager les reventes rapides, mais d’améliorer les logements tout en œuvrant pour la transition énergétique. C’est tout l’objet de cette mesure qui s’inspire en l’occurrence d’autres règlementations déjà existantes.