DPE : que faire lorsque le diagnostic est périmé en cours de bail ?

Publié le 28 Février 2025

Faisant partie intégrante de toute mise en location, le DPE (diagnostic de performance énergétique) permet de donner une meilleure vision de la consommation énergétique d’un bien immobilier. Offrant également la possibilité aux propriétaires d’engager les travaux de rénovation nécessaires, ce document est toutefois valable pendant 10 ans. Mais qu’en est-il lorsqu’il n’est plus valable ?

Les deux enjeux d’un DPE périmé

Durant une location, un DPE peut expirer en dépassant la validité de 10 ans, ce qui entraine deux impacts importants :

• Pour le bail, puisqu’avec un DPE périmé, le locataire d’un logement de classe F ou G peut remettre en question le montant du loyer s’il juge la consommation énergétique plus élevée que prévu
• Pour le propriétaire, qui s’expose ainsi à une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive)

Quelles obligations dans ce cas ?

Naturellement, le propriétaire doit, dans le cas échéant, faire en sorte de fournir un DPE valide tout au long de la durée du bail. S’il ne respecte pas cette obligation, le locataire peut demander à la CDC (Commission département de conciliation) d’agir.

Pour éviter ces désagréments, il est recommandé au propriétaire de faire preuve d’anticipation en vérifiant régulièrement la date d’expiration de ce diagnostic, en faisant appel à un diagnostiqueur certifié en amont et de rester toujours informé de toutes les évolutions règlementaires.